CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 SARL RFP2C - Ramonage – Fumisterie – Plomberie  /  Version en vigueur au : 23/02/2026

1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Dénomination sociale : Sarl RFP2C – Pierre CONTESSE

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 7 Côte St Michel 27300 BERNAY

Téléphone : 06 87 76 25 64

Email : pierrecontesse.rfp2c@gmail.com

SIRET : 100 553 403 00013

RCS : BERNAY
Numéro de TVA intracommunautaire : FR18100553403

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations réalisées par l’Entreprise auprès de ses clients particuliers, professionnels, collectivités ou industriels.

Les activités principales et secondaires de l’Entreprise comprennent notamment :

• Ramonage de conduits de fumée ;

• Entretien et nettoyage d’installations de chauffage ;

• Ramonage industriel ;

• Travaux de fumisterie ;

• Installation, réparation et entretien d’éléments de plomberie ;

• Débistrage ;

• Contrôle et diagnostic de conduits ;

• Pose d’éléments liés aux conduits et systèmes d’évacuation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable sauf mention contraire.

Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est réputé conclu à compter :

• de la signature du devis par le client ;

• ou de l’acceptation écrite par tout moyen ;

• ou du commencement d’exécution des travaux à la demande du client.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle acceptée par le client.

4. TARIFS

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal applicable.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les prix peuvent être révisés notamment en cas :

• d’augmentation du coût des matières premières ;

• de modification des taxes ou réglementations ;

• de difficultés techniques imprévues ;

• de travaux supplémentaires demandés par le client.

Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément selon la localisation du chantier.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la facture : un acompte pourra être exigé à la commande ; le solde est payable comptant à réception de facture.

Les règlements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;

• chèque ;

• espèces dans les limites légales ;

• carte bancaire selon équipement disponible.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités calculées au taux légal majoré pourront être appliquées ;

• une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera due pour les clients professionnels ;

• l’Entreprise pourra suspendre toute intervention en cours.

6. DÉLAIS D’INTERVENTION

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards liés notamment :

• aux intempéries ;

• aux conditions d’accès au chantier ;

• aux ruptures d’approvisionnement ;

• aux cas de force majeure ;

• aux contraintes techniques imprévues.

Le client s’engage à permettre l’accès aux installations concernées et à garantir des conditions normales de sécurité.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur les installations ;

• assurer un accès sécurisé aux équipements ;

• signaler toute anomalie connue ;

• protéger les biens fragiles situés à proximité de la zone d’intervention ;

• respecter les consignes de sécurité.

Le client demeure responsable de la conformité générale de son installation sauf prestation spécifique de mise en conformité expressément prévue.

8. PRESTATIONS DE RAMONAGE

Le ramonage consiste au nettoyage mécanique des conduits de fumée conformément à la réglementation en vigueur. À l’issue de l’intervention, un certificat de ramonage sera remis au client.

Ce certificat atteste uniquement de la réalisation de la prestation de nettoyage à la date d’intervention.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable :

• d’un défaut structurel du conduit ;

• d’un vice caché ;

• d’un mauvais usage de l’installation ;

• d’un défaut d’entretien antérieur ;

• d’une installation non conforme.

En cas de danger constaté, l’Entreprise pourra interrompre l’intervention et émettre des réserves écrites.

9. PRESTATIONS DE FUMISTERIE

Les travaux de fumisterie comprennent notamment :

• création ou modification de conduits ;

• tubage ;

• pose de sorties de toit ;

• travaux d’étanchéité ;

Les prestations sont réalisées conformément aux normes et DTU applicables au jour des travaux.

Toute modification demandée après validation du devis pourra entraîner une facturation complémentaire.

10. PRESTATIONS DE PLOMBERIE

Les prestations de plomberie comprennent notamment :

• dépannage ;

• remplacement d’équipements ;

• entretien ;

• réparations ;

• recherche de fuites ;

• travaux d’installation.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages liés à la vétusté des installations existantes ou à des défauts non apparents.

11. GARANTIES

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables prévues par le Code civil et le Code de la consommation.

Lorsque la réglementation l’impose, l’Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, par une assurance décennale.

Les garanties ne couvrent pas :

• l’usure normale ;

• le défaut d’entretien ;

• les interventions de tiers ;

• une utilisation anormale des équipements ;

• les dommages causés par un événement extérieur.

12. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable :

• des pertes d’exploitation ;

• des dommages indirects ;

• des dommages liés à un défaut préexistant ;

• d’une mauvaise utilisation des installations.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les matériels, équipements et fournitures livrés demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Le client peut toutefois demander l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, toute prestation réalisée restera due au prorata des travaux effectués.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée avec l’accord préalable exprès du client.

15. ANNULATION ET REPORT

Toute annulation d’intervention moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous pourra donner lieu à une facturation forfaitaire de déplacement.

En cas d’impossibilité d’intervention indépendante de la volonté de l’Entreprise, un nouveau rendez-vous sera proposé.

16. FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou retard résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

17. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément à la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Toute demande peut être adressée à : pierrecontesse.rfp2c@gmail.com

18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

19. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable :

• pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Entreprise ;

• pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

20. ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande ou intervention.